Déclaration des ruches aux impôts
Déclaration obligatoire du nombres de ruches du 1 septembre au 31 décembre. Par tous possesseurs de ruche , que vous soyez amateurs ou professionnels.
Déclaration des ruches
Déclaration Élevage Mis à jour le 02/08/2023 envoyer la démarche par mail imprimer la démarche - nouvelle fenêtre
La déclaration annuelle des colonies d’abeilles est obligatoire et permet notamment :
• d’agir pour la santé des colonies d’abeilles en participant à leur gestion sanitaire ;
• d’avoir une meilleure connaissance du cheptel apicole français avec l’établissement de statistiques.
POUR QUI
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année pendant la période obligatoire les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
La déclaration permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur NAPI.
C’est pourquoi elle peut être réalisée en dehors de la période obligatoire en ligne via le site internet (pas d’envoi papier). Il sera tout de même nécessaire de renouveler la déclaration durant la période obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Si vous vendez des produits de la ruche :
Vous devez obligatoirement avoir un numéro de SIRET pour cette activité. Il sera à préciser dans votre déclaration. Ce numéro est attribué sur demande par l’INPI.
QUAND
La période de déclaration annuelle obligatoire s’étend du 1er septembre au 31 décembre. Après validation de votre déclaration, un récépissé de déclaration vous est adressé par mél ou par courrier. Il est également téléchargeable.
Attention : ce document est à conserver, vous devez être en mesure de le produire ultérieurement. Il pourra vous être demandé pour certaines démarches dont les aides apicoles.
En dehors de cette période, seuls les nouveaux apiculteurs peuvent faire une déclaration afin d’obtenir un NAPI. Il sera nécessaire de refaire une déclaration de ruches durant la période obligatoire.
COMMENT
Télé-procédure
accéder à la téléprocédure "Déclaration de détention et d’emplacement de ruches"
Cette procédure simplifiée (sans identifiant et mot de passe) permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate en le téléchargeant. Il vous sera également adressé par mail à l’adresse indiquée dans la déclaration.
Que faire en cas d’erreur de saisie ? Vous pouvez refaire votre déclaration de ruches sur le site internet. La dernière déclaration enregistrée sur la période obligatoire est celle qui sera retenue par l’administration.
OU
Procédure courrier
Pour effectuer votre déclaration de ruches par voie postale, vous devrez vous procurer le formulaire Cerfa en vigueur N° 13995*07.
Il est à compléter clairement, à signer et à dater.
La déclaration doit être transmise au cours de la période obligatoire, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :
HANDI CONSEILS
DGAL - Déclaration de ruches
2 bis boulevard du premier RAM
10 000 TROYES
Un récépissé de déclaration de ruches est transmis sous 2 mois à compter de la réception. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur une ancienne version du formulaire Cerfa ainsi que celles qui sont illisibles, incomplètes, non signées ne sont pas recevables. Les déclarations papier ne seront pas enregistrées en dehors de la période obligatoire.
Comment obtenir un formulaire Cerfa en vigueur ?
• En le téléchargeant sur cette page
• Auprès de votre mairie
• Auprès de la direction départemental de protection des population (DDPP ou DDetsPP) ou de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF dans les DOM) de votre département ou au niveau régional auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) : consultez l’annuaire de l’administration
• Auprès du GDS de votre département.
Besoin d’aide ?
Consultez la foire aux questions pour obtenir les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les apiculteurs sur la déclaration : FAQ_declarations_ruches_20230801 format pdf - 437.2 ko - 02/08/2023
POUR EN SAVOIR PLUS
Guide pour les apiculteurs débutants
ANSES
La santé des abeilles
Statistiques
Le répertoire des "informations publiques"
Agreste, site de la statistique, de l’évaluation et de la prospective du ministère chargé de l’agriculture
Réseau ADA
Les aides PAC à l’apiculture
Alimagri
Déclarer vos ruches du 1er septembre au 31 décembre
Textes de référence :
Règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 elatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») format pdf - 1.4 Mo - 26/08/2022
Règlement délégué (UE) 2022/126 du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement
Article 33 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Arrêté modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles
Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d’un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d’emplacement de ruches
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J'ai vu deux ruchers à 1,5 km de chez qui n'avait pas de numéro NAPI comme le mien NAPI : A5176885. Vous risquez d'avoir un contrôle du fisc et une forte amende. Ce numéro permet de savoir à qui appartien le rucher.
Numéro NAPI
Cette déclaration est obligatoire tous les ans du 1 septembre au 31 décembre et cela va pas tarder.
